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droits ancestraux existants [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

Expression used in section 35 of the Constitution Act, 1982.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Expression utilisée à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

OBS

droits ancestraux existants : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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